Conditions générales de vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de peinture sur figurines, cours, coaching et prestations associées proposées par Patxiki Painting, entrepreneur individuel établi à Bayonne.

2. Devis et commande

Les prestations de peinture font l'objet d'un devis précisant notamment la nature du projet, le niveau de finition retenu, le prix et, lorsque cela est possible, le délai indicatif. La commande est considérée comme validée après acceptation du devis et versement de l'acompte prévu.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Un acompte de 10 % est demandé pour réserver et valider la commande. Le solde est dû selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture. Un échéancier peut être convenu lorsque cela est prévu au devis.

4. Exécution de la prestation

Le client transmet les figurines dans l'état convenu au devis. Patxiki Painting ne propose pas de service de montage sauf accord exprès. Les choix esthétiques, références et niveaux de finition sont définis avec le client avant ou pendant la prestation lorsque le projet l'exige.

5. Expédition et transport

Pour l'expédition retour, un forfait de 5 € est appliqué sauf mention différente sur le devis en raison notamment du poids, de la destination ou du niveau d'assurance souhaité.

Patxiki Painting s'engage à apporter un soin particulier à l'emballage des figurines avant leur expédition.

Les risques liés au transport sont répartis conformément aux dispositions légales applicables. En cas de perte ou de détérioration imputable au transporteur, Patxiki Painting effectuera, lorsque cela lui incombe légalement, les démarches nécessaires auprès de celui-ci.

La ou les figurines sont expédiées après réception du paiement intégral de la facture.

6. Droit de rétractation

Lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose du délai légal de 14 jours. Pour les prestations personnalisées ou dont l'exécution commence à la demande expresse du client avant l'expiration de ce délai, les règles et exceptions prévues par la législation en vigueur s'appliquent.

7. Réclamations

Toute difficulté relative à une prestation doit être signalée à Patxiki Painting dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution adaptée.

8. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, conformément aux modalités et coordonnées en vigueur communiquées par ce médiateur.

9. Données personnelles

Les informations communiquées par le client sont utilisées pour répondre aux demandes, établir les devis et assurer le suivi des prestations. Elles ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent pleinement applicables.